Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Décret 2022-357 du 14-3-2022 : JO 15 texte n° 9
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) qui avait été mise en place par le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008.
L'ILC est désormais calculé en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 %, et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), qui était jusqu'à présent une composante de l'indice, n'entre plus dans la formule de calcul.
Cette nouvelle formule de calcul s'applique à compter de la publication de l'indice du mois de mars.
A noter :
Selon un communiqué de presse du ministre de l'économie et des finances, la suppression de la composante « chiffre d'affaires du commerce de détail » dans la formule de calcul devrait permettre de modérer considérablement les revalorisations des loyers commerciaux indexés sur l'ILC. En effet, cette composante générait de la volatilité et favorisait les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers. En outre, elle intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce) ; la progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques.Source : EFL.fr