Légales

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales sont destinées à régir l'utilisation du site web de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC, Avocats Associés (ci-après le Site) par tout internaute.
La consultation du Site implique que l'internaute a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer.

 

Article 2 – Utilisation loyale

L'internaute s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.
De même, il s'interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site.

En envoyant un courrier électronique au Cabinet au moyen d'un lien de type "SENT" se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter.

 

Article 3 – Propriété intellectuelle

L'internaute s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au Site ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature.
En particulier, l'internaute s'interdit toute reproduction ou toute représentation du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC, Avocats Associés.

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées au moyen du signe ®).
Les droits de propriété intellectuelle des photographies reproduites sur le Site Web appartiennent au Cabinet.

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.
En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Cabinet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet, sans consentement du Cabinet et du Directeur de la publication, d'aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

 

Article 4 – Publications

Toutes les productions intellectuelles publiées sur le Site le sont à titre d'information et ne sauraient dispenser l'internaute de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins.
L'utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l'internaute et ne saurait aucunement engager la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC AVOCATS.

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Article 5 – Loi "Informatique et Libertés"

La Cabinet Anthony SUC, Avocat s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles lors de leur navigation sur le Site.

Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :

- Navigue sur le Site

- Envoie un message via le formulaire de contact

Les données collectées sur le Site sont traitées pour les finalités suivantes :

- Fournir les services ou les informations liés à des prestations de correction et de relecture

- Répondre aux questions et demandes des Utilisateurs

- Assurer, améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site et l’adapter aux demandes des Utilisateurs

- Procéder éventuellement à des calculs statistiques anonymisés

Dans tous les cas, ces traitements automatisés d’informations à caractère personnel relatives aux utilisateurs sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ainsi les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données nominatives communiquées par l'internaute, notamment à travers les formulaires, sont réservées à l'usage exclusif de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC AVOCATS.
Elles lui permettent de gérer les abonnements des internautes aux différentes lettres d'information éditées par la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUCt ou toutes autres demandes des internautes.
L'internaute bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC AVOCATS, 29, Avenue de la Libération, 42000 SAINT-ETIENNE – Fax : 04.77.41.70.37 – E-mail: contact@ccsavocats.fr. La SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

 

Article 6 – Données statistiques

Lors de l'utilisation du Site, des cookies générés par les serveurs informatiques de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC peuvent s'installer automatiquement sur l'ordinateur de l'internaute. Ces cookies ne permettent pas d'identifier l'internaute, mais servent seulement à mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l'activité de l'internaute sur le Site.
L'internaute peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela n'affecte de quelque manière que ce soit sa navigation sur le site.

 

Article 7 – Liens vers d'autres sites

L'internaute s'interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site internet sans l'accord exprès et préalable de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC. En aucun cas, ladite SCP ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site, si ce lien a été mis en place sans son accord.

 

Article 8 - Dispositions générales - Accès au site
Le Site Web est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur.
Le Site Web et les données, informations et documents qu'il fournit n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d'avocats et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir du Site Web et la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur. La SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue.
Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d'un fichier s'y trouvant sans l'accord préalable et exprès de la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC.

 

La SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de mettre un terme, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site web, ainsi qu’à ses contenus, ses caractéristiques ou de modifier les heures de disponibilité sans préavis.

Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques : les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

La SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de la navigation sur le Site, en ce compris toute détérioration et/ou virus pouvant affecter votre équipement informatique.

La SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenue à une obligation d'y parvenir.

L'accès au Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

 

Article 9 - Informations légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.ccsavocats.fr est édité par la SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC inscrite au Barreau de Saint-Étienne exerçant à Saint-Étienne, 29, Avenue de la Libération, 42000 SAINT-ÉTIENNE, France - Téléphone : 04 77 49 03 21 - Télécopie : 04 77 41 70 37 - SIRET ST ETIENNE N°399 698 711 00047.

L'éditeur et le directeur de la publication du Site Web est : 

Anthony SUC - Avocat

29, Avenue de la Libération

42000 SAINT-ÉTIENNE
 
L'hébergeur du Site Web est : 

Wix.com, Inc

PO box 40190 SAN FRANCISCO

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