Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.

La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens,

sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

 

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom. Nous pouvons vous accompagner dans une vente aux enchères se déroulant devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Maître Anthony SUC vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition. Vous devrez lui fournir plusieurs documents (voir ci-après).

 

Avant la vente il est préférable, voir indispensable, deffectuer les démarches suivantes :

• Consulter le cahier des conditions de ventes auprès de l'avocat poursuivant ou auprès du greffe du Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire;

• Consulter le procès verbal descriptif, établi par un huissier de justice, ainsi que les diagnostics immobiliers, intégrés au dossier de vente;

• Visiter le bien les jour et heure fixés ;

• S'informer auprès du syndic (si bien en copropriété) pour connaître la situation de l'immeuble et consulter si possible sur les derniers procès verbaux d'assemblée générale de copropriété ;

• S'informer sur le montant des frais préalables à la vente auprès de l'avocat poursuivant s'il les connaît;

• S'informer sur le montant des taxes communales;

• S'informer auprès de son assurance du coût de la garantie à souscrire.

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LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité

Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre identité :

• Personne physique (tout justificatif de votre état civil: carte d'identité ou passeport) :

  • date et lieu de naissance,

  • situation matrimoniale,

  • adresse.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.
 

• Personne morale :

  • Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.

 

Vous devrez remplir un pouvoir d'enchérir (téléchargeable ici)

 

Vous devrez compléter et signer une attestation (téléchargeable ici : personne physique - personne morale)
 

Le justificatif de votre solvabilité

Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque établi à l'ordre de CARPA  représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

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L’AUDIENCE DE VENTE

Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir ci-dessous).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours. La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ÉTÉ DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE

Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat.

 

Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

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Il vous faut impérativement assurer le bien dès le jour de la vente aux enchères en qualité de propriétaire non occuppant.

 

Les frais préalables et émoluments

Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge. Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

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Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente

En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt. Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

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Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation

 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis.

 

Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.

Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

• Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication. Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

• Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

 

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

• Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.

APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.