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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Dernière mise à jour : 14 avr.

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

CF. Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 18-23.954 FS-B.


L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.


"Ayant constaté que le trouble subsistait lors de la vente du fonds à l’origine du désordre, la cour d’appel en a exactement déduit que la responsabilité des nouveaux propriétaires devait être retenue. Peu importe que ces derniers n’aient pas été propriétaires du fonds au moment où les infiltrations ont commencé à se produire."

A noter :
Confirmation  de jurisprudence. La responsabilité fondée sur le trouble anormal du  voisinage est une responsabilité de plein droit qui incombe au  propriétaire actuel de l’immeuble à l’origine des désordres (Cass. 3e civ. 11-5-200098-18.249 FS-PF ; Cass. 3e civ. 11-5-201716-14.665 F-D).
Le propriétaire actuel, après indemnisation, sera subrogé dans les droits du voisin contre son vendeur.

Source : EFL.fr

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