Les actus

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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

À partir du 1er janvier tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent déclarer l'occupation de leur logement.

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L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite

Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestem

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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur.

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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10...

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Un copropriétaires peut agir en résiliation de bail par le jeu de l'action oblique

Cass. Civ. 3, 8 avril 2021, n°20-18.327 La cour de cassation vient de rappeler qu'un copropriétaire peut agir seul en résiliation d'un...

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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée.

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de...

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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles...