L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestem
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Un copropriétaires peut agir en résiliation de bail par le jeu de l'action oblique
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée.
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs