Les actus

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été...

À partir du 1er janvier tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent déclarer l'occupation de leur logement.

Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestem

L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur.

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10...

Cass. Civ. 3, 8 avril 2021, n°20-18.327 La cour de cassation vient de rappeler qu'un copropriétaire peut agir seul en résiliation d'un...

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de...

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles...