Les actus

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Un copropriétaires peut agir en résiliation de bail par le jeu de l'action oblique

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée.

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs